Interventions en commissions de Pascal Terrasse

Ou bien la disposition vaut partout ou bien elle ne vaut nulle part ! On peut certes jouer sur les mots en faisant valoir qu'un EPCI n'est pas au sens strict une collectivité territoriale. Mais les EPCI élaborent des budgets d'investissement et de fonctionnement Or, aujourd'hui, un cadre de la fonction publique territoriale départementale ne p...

Les sénateurs ont passé beaucoup de temps à réfléchir sur la clause générale de compétence, que les parlementaires de gauche comme de droite ont souhaité rétablir. J'aimerais que le ministre et le rapporteur précisent leur avis sur cette question.

Très juste !

Le débat actuel sème la confusion là où nous aurions besoin de clarté. On ne peut pas séparer ce texte de la réforme de la fiscalité locale que nous avons précédemment adoptée. Le principe d'autonomie fiscale a, en effet, été remplacé par celui d'autonomie financière. Dans ce contexte, la clause de compétence générale devient très difficile à a...

Ce critère de 20 %, voire de 30 % pour certaines communes, pourrait poser problème en cas d'aléas climatiques importants. Dans le Rhône, par exemple, la réparation des digues situées sur le domaine public communal, qui ont été construites sous Napoléon III, coûte plusieurs millions d'euros. Or, la participation exigée des communes dépasse de be...

Il ne saurait être question d'exonérer les entreprises de leurs responsabilités en matière d'ergonomie ou de prévention. C'est sur ce point que doit porter l'essentiel de notre réflexion, comme celle des branches professionnelles. Par ailleurs, envisage-t-on d'accorder des bonifications à ceux qui effectuent des tâches pénibles ? Ne pourrait-on...

L'amendement AS 301 rectifié s'inscrit dans la continuité de la discussion de ce matin. Le ministre lui-même a laissé entrevoir qu'il était assez favorable à l'idée d'un dispositif de traçabilité et de suivi médical post-professionnel. La notion de « dossier d'exposition aux risques professionnels tout au long de la vie » correspond à cette exi...

Cet amendement est, en effet, très intéressant. Un certain nombre de collectivités territoriales et d'entreprises, dans le cadre des 35 heures, ont mis en place les comptes d'épargne temps et ont pu ainsi faire bénéficier leurs salariés de départs anticipés. Le problème vient de ce que le dispositif est limité dans le temps, ce qui oblige l'emp...

Le Gouvernement a refusé la quasi-totalité des amendements proposés par l'opposition. Celui-ci devrait cependant s'inscrire dans votre logique, car il propose que « toute réforme du régime des retraites donne lieu à une réflexion préalable et à une négociation sur la pénibilité du travail ». Cet amendement, qui pourrait être retiré en septembre...

Selon la présidente de la CNAV, des validations pour les stagiaires ou les étudiants devraient être décidées en contrepartie de l'allongement de la durée de cotisation ou du report de l'âge légal. Je ne vois rien de tel dans le projet de loi. Au contraire, le projet alternatif présenté par les socialistes prévoit la prise en compte des années d...

Les entreprises d'au moins vingt salariés, dont au moins un quart sont à temps partiel, doivent être soumises à une majoration de 10 % pour l'ensemble de leurs cotisations sociales. Un certain nombre privilégient, en effet, le temps partiel subi et profitent de ce dispositif pour bénéficier d'exonérations. Cet amendement est un moyen d'améliore...

Je souhaiterais demander quelques informations à notre Rapporteur en vue du débat que nous aurons en séance publique et que lui seul peut nous fournir, peut-être en liaison avec la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et avec l'INSEE. Depuis 2006, trois dispositifs successifs sont intervenus afin de ...

La question de l'épargne est, en effet, fondamentale et je souscris aux propos de M. le ministre, l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite qui cumulent environ 7 à 8 milliards d'euros manquant de lisibilité et leur coût étant important pour les budgets sociaux. Ce qui me gêne, c'est plutôt la dimension financière. J'aurais souhaité que...

Certes, je l'admets, ces amendements ne peuvent être sanctionnés par l'article 40. Ils ont trait, toutefois, à la dépense fiscale et il ne convient pas d'ignorer les débats actuels sur l'équilibre des comptes sociaux et sur celui des comptes de l'État. Le président a eu raison d'évoquer la question du taux d'épargne : la France dispose d'un ta...

Le ministre a eu raison de rappeler que le secteur privé bénéficie de mesures identiques à celles dont dispose le secteur public. En revanche, je suis inquiet des menaces que le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) pourrait faire peser sur l'avenir de la PREFON. Pourriez-vous, monsieur le ministre, lors du débat en séance publique...

Il est surprenant qu'un membre de la majorité laisse ainsi entendre que la présente réforme ne serait qu'une réforme paramétrique Le projet socialiste comporte une partie paramétrique, dont nous avons longuement parlé hier, mais il pose aussi la question d'une réforme d'ensemble. La CFDT elle-même nous a rappelé qu'elle était très attachée à c...

Une étude de l'Institut national des études démographiques montre que la loi de 2003 a eu un impact très négatif sur les pensions perçues par les femmes. Même si l'évolution de la sphère familiale, notamment du taux de divorce, a joué un rôle dans le phénomène, le système de décote a fortement contribué à la dégradation de leur montant. Mais, i...

Le président du conseil de surveillance de la CNAV soutient cet amendement relatif aux polypensionnés, dont nous devrons examiner la situation de très près : la proratisation du temps passé dans chaque régime est une véritable catastrophe pour de nombreux bénéficiaires, qui tombent des nues, lorsqu'ils découvrent le montant de leur pension. La ...

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la perspective d'une retraite à la carte. Vous avez décidé à la fois d'allonger la durée de cotisation et de reculer l'âge de départ à la retraite c'est, pour faire écho à Arnaud Robinet, « fromage et dessert ». D'abord, la retraite à taux plein à 60 ans n'a jamais existé et il n'est pas question pou...

En 2003, nous avons voté l'article relatif au dispositif « carrières longues », auquel nous ne reprochons comme d'ailleurs l'ensemble des organisations syndicales et le COR que de n'être pas financé. Le déficit de la CNAV est certes dû pour partie à la crise économique, mais aussi à ce non-financement du dispositif des carrières longues. J...