Interventions en commissions de Pascal Terrasse

Selon vous, monsieur Balladur, il convenait de dessiner les structures avant de définir les compétences : c'est oublier un troisième élément, qui est peu évoqué, à savoir les moyens financiers qui seront affectés aux compétences. On ne saurait en effet dissocier compétences et moyens financiers. La loi de finances 2011 ne laisse plus aux dépar...

Oui.

Vous avez évoqué l'influence des opinions philosophiques et religieuses. Il en est de même dans les débats autour du principe de précaution, notamment des nanotechnologies : certains comportements sont guidés par l'obscurantisme. En outre, les relations entre le spécialiste et le citoyen sont affectées par le fait que ce dernier se considère dé...

Avec cette proposition, on entre enfin dans ce qui a été appelé, lors de la dernière campagne présidentielle, la « démocratie participative », et c'est une bonne chose. Déjà, au niveau des acteurs publics locaux, les citoyens sont souvent associés à la prise de décision. Au niveau de l'État, la Commission nationale du débat public permet de fa...

L'intérêt de la création de SPL, c'est d'accélérer la réalisation d'équipements. L'objet de la proposition de loi est renforcé par l'amendement CL 3 du rapporteur qui étend le champ de la proposition de loi aux délégations de service public. Mais je souhaiterais obtenir quelques précisions. Quelles collectivités locales peuvent détenir des part...

Vous nous avez donné des informations, dont nous prenons acte. Nous vous avions posé la semaine dernière un certain nombre de questions. Mais nous sommes surpris d'avoir déjà obtenu ces informations par l'intermédiaire d'un grand quotidien national. Pourquoi, à l'occasion du débat de la semaine dernière, n'aviez-vous pas répondu à nos interroga...

Nous avons du mal à suivre votre rythme, Monsieur le président.

L'article tel qu'il est proposé me paraît satisfaisant, mais il faut veiller à ne pas perdre de vue la responsabilité des usagers. Le système assuranciel qui existe n'est pas une escroquerie. Il n'est pas très cher et a le mérite de responsabiliser les citoyens, dont beaucoup se dispensent d'entretenir leurs installations vieillissantes, certai...

Il importe assurément de désengorger nos tribunaux administratifs. Aujourd'hui, la situation est complexe, les nombreuses demandes de recours amiables étant instruites par les services mêmes qui ont émis des avis négatifs. À l'instar de ce qui existe déjà dans certains départements, l'expérimentation pourrait prévoir l'instauration d'un médiate...

Ce renouvellement automatique est une simplification utile d'un point de vue administratif. Cependant, d'un point de vue humain, il importe de conserver, même pour les personnes souffrant de pathologies lourdes, un délai de « revoyure » permettant une évaluation périodique de leur situation. Les associations actives dans ce secteur y sont très ...

Ce texte, qui touche au quotidien de nos concitoyens, est très vaste et les amendements que nous lui apporterons, issus de nos échanges, doivent permettre de l'améliorer. Ne bâclons donc pas son examen, qui devrait intéresser d'ailleurs plusieurs commissions.

Il importe de préserver l'indépendance des experts vis-à-vis des compagnies d'assurance.

La réciproque est-elle vraie dans le régime général pour les titulaires de mandats sociaux au sein d'organismes non agricoles ?

Cela représente une forme de transfert de compétences aux régions, alors que la loi constitutionnelle et l'ensemble de notre dispositif législatif exigent que la commission locale chargée de l'évaluation des transferts financiers soit préalablement consultée.

Seuls les instituts de formation en soins infirmiers IFSI sont actuellement de la compétence des régions. Des formations professionnelles aujourd'hui reconnues dans le code de la santé, comme celles des chiropracteurs ou des ostéopathes, n'entrent pas dans le cadre de la formation financée par les régions ce qui est d'ailleurs un vrai pro...

Si j'ai bien compris, nous sommes dans un cadre départemental et non pas seulement d'agglomération.

Le problème des moyens mis à la disposition des tribunaux administratifs est réel. Sans remettre en cause l'orientation de cet article j'y suis favorable , je tiens à rappeler que les tribunaux administratifs mettent trois ans en moyenne pour rendre leurs conclusions en matière de conflit entre les collectivités territoriales et leurs admini...

N'oublions pas que certains tunnels relèvent de l'État à 90 % les tunnels de plus de trois kilomètres, dans la loi relative aux tunnels adoptée à la suite de l'accident de tunnel du Mont-Blanc et d'autres qui relèvent d'une compétence départementale, voire communale. Les pouvoirs de police s'exerceront-ils autant sur des ouvrages relevant d...

Un mois, c'est un peu juste.

C'est assurément une bonne mesure. Toutefois, dans 80 % des cas, il est remis par les pompes funèbres aux familles un fascicule avec des pré-imprimés à envoyer aux caisses de retraites les familles ont pour obligation de le faire. Ne serait-il pas dès lors préférable de rendre obligatoire pour les familles le devoir d'informer également les p...