Interventions sur "taxe" de Jean Launay

...e finances initiale ? J'avais prévu de dire à M. Baroin : « Non, monsieur le ministre, nous n'avons pas la même idée de la lucidité ». Puisqu'il n'est pas là, vous le lui répéterez, madame la ministre. Où est la lucidité quand on constate que la loi de finances initiale a établi une prévision de croissance surévaluée ? Où est votre lucidité quand ce collectif ressemble davantage à une volonté de taxer, une fois encore, le plus grand nombre ? Où est la lucidité alors que c'est vous qui avez creusé tous les déficits qu'il faut combattre aujourd'hui ? Nous nous rappelons le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2007. Il se présentait comme le président du pouvoir d'achat et du plein emploi. Force est de constater qu'il n'en est rien ! Votre candidat, qui s'a...

Dans le même esprit, cet amendement tend à taxer davantage la rente pétrolière. Les compagnies pétrolières réinvestissent très peu leurs bénéfices. Pourtant, la compagnie Total, par exemple, n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en France jusqu'à cette année. Enfin, la possibilité d'user du bénéfice mondial consolidé va lui être supprimée ! L'amendement propose une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières. (L'...

Je suis très étonné de que notre amendement relatif à une taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés bancaires ait déclenché un tel débat J'ai aussi été très étonné d'entendre notre rapporteur général, d'habitude plus pondéré, nous accuser de taper aveuglément et avec obsession sur les établissements bancaires. Dès le début de la crise financière, en 2008, nous vous avons reproché de ne pas exiger suffisamment de garanties des établissements bancaires...

Je remercie à mon tour le Premier Président de la Cour des comptes de sa présentation. Les préconisations du rapport d'information sur la taxe carbone que j'ai réalisé avec Michel Diefenbacher en 2010 n'ont pas été toutes suivies, loin s'en faut. Nous n'avions en effet pas exclu le cumul de cette contribution avec la taxation du système des quotas et les dérives constatés sur le marché des quotas ne peuvent que nous faire regretter de n'avoir pas été écoutés. Michel Rocard, lorsqu'il présidait la commission ad hoc en charge de remettre ...

L'article 16 prévoit que l'ex-compensation pour perte de bases de taxe professionnelle sera désormais réservée aux communes qui cumulent une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'amendement CF 71 tend à découpler la compensation et à créer deux compensations autonomes correspondant à la perte de ces deux ressources.

...ur 2012, à l'article 6, sont tout à fait justifiés. Ils correspondent à l'engagement du Gouvernement de rendre possible la mise en oeuvre de la péréquation horizontale rendue inapplicable dans les faits par les dispositions votées en loi de finances pour 2011. En réalité, ces 13 millions sont financés par les régions elles-mêmes via une diminution de leurs anciennes allocations compensatrices de taxe foncière, de taxe professionnelle et de CVAE la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En réalité, l'amendement du Gouvernement propose de remettre en cause l'engagement d'une sanctuarisation de la péréquation de la DGF. Les régions qui vont être frappées sont celles qui en ont le plus besoin. De plus, c'est l'ensemble des collectivités territoriales dont la visibilité sera plus diff...

Les 33 millions d'euros qui s'ajoutent aux 167 millions n'ont pas été, je crois, évoqués dans l'intervention initiale de Mme la ministre. Cette mesure, dont j'espère qu'elle gardera un caractère exceptionnel, taxe une recette dynamique, en raison des actes de prévention routière et de contrôle sur les routes. C'est même l'une des rares recettes qui restent dynamiques, y compris dans le budget des collectivités territoriales. (L'amendement n° 428 est adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

Le Grenelle de l'environnement exprimait clairement l'intention de rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment grâce à une taxe sur le kérosène pour les vols domestiques concurrençant les trains. Si l'on a conscience par ailleurs que le transport aérien est le mode de transport le plus polluant en matière d'effet de serre,

...ui nous est souvent opposé, de la nécessité d'agir dans le cadre européen. L'exonération actuelle, outre le fait qu'elle constitue une dépense fiscale, crée une inégalité de traitement entre le secteur ferroviaire et le secteur aérien, ainsi que l'a souligné l'Inspection générale des finances elle-même dans son rapport relatif aux niches fiscales. Elle a estimé qu'une pleine application de cette taxe renchérirait de 14 % le prix des billets, diminuerait d'autant le trafic aérien en vols intérieurs au profit du train. Elle précise que c'est au décollage que les avions émettent la majorité de leurs émissions de CO2et elle préconise, afin de ne pas abandonner le secteur aérien tout en réduisant nettement ces émissions, de développer l'offre multimodale train-avion et d'utiliser les LGV afin d'as...

C'est comme la taxe carbone !

Le rapport de la taxe est évalué à 12 milliards d'euros, ce qui n'est pas à négliger dans le contexte actuel. D'autre part, 97 % des transactions financières sont fictives. La mesure stabiliserait donc les marchés en leur épargnant les effets de ces manipulations purement financières.

...ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages ainsi que l'activité économique des départements. Un tel dispositif, enfin, devrait couvrir les dépenses de mise en oeuvre de ces prestations. Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement. Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) La Commission adopte l'article 10 sans modification. Article 11 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 : Compensation aux départements ...

...é, c'est l'aggravation du déficit de l'État de 3,4 milliards d'euros. Ce sont les mesures que Christian Eckert qualifiait de rideau de fumée, et que j'appellerai plutôt, pour ma part, des trompe-l'oeil : un doigt d'augmentation de la fiscalité du patrimoine, mais qui suit la quasi-suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune dans la première loi de finances rectificative. C'est enfin cette taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Voilà la réalité de votre politique et des choix injustes que vous faites. Le doublement de la taxe sur les mutuelles, d'application immédiate, produira 1,1 milliard d'euros de recettes en année pleine, et pèsera sur les contrats d'assurance-maladie facultatifs ou obligatoires, souscrits de manière individuelle ou collective, qui ont la caractéristique d...

...que, l'État est venu au secours des banques, les recapitalisant largement, selon des modalités que nous avions d'ailleurs en leur temps critiquées. En effet, les contribuables, bien que mis à contribution, n'ont pas pu retirer les bénéfices de ces opérations comme ils l'auraient dû. Par souci à la fois de justice sociale et de responsabilité financière, nous proposons aujourd'hui d'instituer une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % sur les établissements de crédit, qui ont pour le moins rétabli leurs résultats.

Les incertitudes sur les retombées budgétaires de la réforme de la taxe professionnelle ont le mérite d'attirer l'attention sur ses conséquences pour la gestion locale. Il est déjà certain qu'elle a introduit une charge supplémentaire nette de 7,7 milliards d'euros sur le budget de l'État pour 2010 et qu'elle réduira la capacité de l'action publique en général. La taxe professionnelle a rejoint la cohorte des dotations de compensation versées aux collectivités locale...

Je souscris aux propos du rapporteur général. Dans le cas de la fiscalité écologique, le projet de loi de finances pour 2010 a donné lieu à un épisode douloureux pour la majorité, celui du rejet par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la taxe carbone. Il semblerait maintenant que des modifications importantes en matière de fiscalité de l'eau soient en préparation pour le projet de loi de finances pour 2012. Il conviendrait que ce débat soit ouvert à la Commission des finances, à la Commission des affaires économiques et à la Commission du développement durable, car c'est toute l'architecture de l'organisation de l'eau en France qui es...

Nous souhaitons supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, qui remonte à 1928, a largement perdu de sa signification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'émissi...

... pas de mettre en avant les questions de sécurité, il n'est pas inutile de s'appesantir un peu sur les lieux qui constituent un outil d'encadrement et de pédagogie. En 2009 et 2010, ces structures ont été définitivement soumises à la TVA à taux réduit, à la suite d'une initiative parlementaire. Or il apparaît finalement qu'il aurait été beaucoup plus avantageux pour elles d'être assujetties à la taxe sur les salaires, avec exonération sur le premier emploi. L'application de la TVA à taux réduit leur est défavorable, alors même que ce ne sont pas des activités concurrentielles.

Je note, dans les propos du rapporteur général, une réelle ouverture. L'important, c'est de regarder la réalité du terrain. L'assujettissement à la taxe sur les salaires leur serait plus favorable que le taux réduit de TVA. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités locales qui confient ces jeunes à des lieux d'accueil, et en particulier les conseils généraux, via les services de protection judiciaire de la jeunesse. Or ces collectivités, qui sont soumises à des tensions financières, acceptent difficilement la renégociation des tarifs d'accu...

Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu du rôle du système bancaire français dans la crise financière lors de l'examen de l'article 1er par lequel nous avons commencé. Cet amendement vise à établir, de manière permanente, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Nous étions globalement d'accord sur le constat : la crise financière a démarré aux États-Unis par la faute d'établissements bancaires qui ont joué l'économie virtuelle plutôt que l'économie réelle. Nous avons aussi constaté que nos établissements n'intervenaient pas assez dans le financement de l'économie ré...