Interventions sur "taxe" de Jean Launay

...p pour que nous développions l'idée contenue dans cet amendement et pour que nous convainquions nos collègues de son bien-fondé. En effet, il ne faut pas inciter au développement de telles opérations car elles déstabilisent le marché en créant une bulle spéculative. Avec cet amendement, nous proposons d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur de telles opérations spéculatives. Afin de ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a à Paris que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur 1,4 million de logements. Il s'agit d'un am...

J'ai déjà évoqué notre volonté de renforcer la taxe instaurée sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous reprenons ici, sous forme d'amendement, une disposition contenue dans la proposition de loi que nous avons examinée jeudi. La fiscalité doit en effet jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie, dès lors que les ménages disposent d'une réelle liberté de choix ce qui n'est pas le cas de tous, tant la hausse des...

La limitation à deux ans, décidée en 2006, de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules « propres » n'incite pas au développement du parc de ces véhicules. Nous proposons donc de supprimer cette limitation dans le temps.

... me semble surtout que, dans cette affaire, il y a de la part du Gouvernement une volonté d'affichage et de la précipitation, commandées par le souhait de faire écho à la visite du Président de la République en Bretagne. Nous ne nions pas qu'il existe un problème de fond, mais les solutions que vous proposez ne sont ni justes ni bonnes. La ficelle est d'abord un peu grosse quand vous parlez d'écotaxe. Vous mettez en avant la défense de l'environnement, alors qu'il s'agit en vérité de répondre aux difficultés économiques des pêcheurs. Comme les caisses sont vides et que vous n'avez pas les moyens de leur accorder des aides directes ou des aides à l'investissement, vous créez une taxe. Plusieurs de mes collègues se font les porte-parole des problèmes que rencontrent les pêcheurs ; nous nous ex...

Dans ce débat un peu précipité, il est intéressant de retenir les arguments de notre collègue Michel Raison selon lequel il faut évaluer les conséquences sur la filière ce qui n'est pas fait. Sur le produit de la taxe, M. le ministre vient de répondre. Je veux lui dire maintenant ma conviction : les intermédiaires répercuteront cette taxe sur le prix, jamais personne ne fait de cadeau et, au bout de la chaîne, ce sera toujours le consommateur qui supportera le renchérissement du prix du poisson. Les conséquences de cette taxe sur la filière n'ont pas été évaluées. Nous demandons une suspension de séance pour...

Cet amendement, très cher à M. Emmanuelli, vise à pallier le sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France, établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales. Il propose donc de majorer de 33 % le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes, qui n'est pas négligeable quand on établit un budget, serait donc de l'ordre de 175 millions d'euros.

en contrepartie duquel les bouilleurs de cru privilégiés perdaient leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Cette date approche. Cet avantage fiscal s'élève, pour chacun des bouilleurs de cru dits privilégiés, à 73 euros par an. Les 300 000 bénéficiaires sont majoritairement d'anciens agriculteurs,

Jean-Louis Dumont vous parlerait de la mirabelle de Lorraine. J'évoquerai, pour ma part, la prune dorée de Carennac ou la poire de Felzins. (Murmures.) Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui prolonge la détaxe pour cinq ans. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)

Cet amendement, cher à Jean-Pierre Balligand, est un amendement de repli, qui vise à permettre aux communautés de communes, dont la taxe professionnelle unique est la seule ressource, de délier le taux de cet impôt des taux d'autres impositions sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Faute de disposer d'une telle possibilité, ces communautés sont totalement dépendantes de décisions prises par les communes.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de relever le taux de plafonnement de taxe professionnelle applicable aux cotisations des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à compter de 2002. Selon notre collègue François Brottes et de nombreux membres de la commission des finances, ce relèvement est en contradiction avec la volonté affichée par l...

Il s'agit toujours de la réforme de la taxe professionnelle En prenant pour référence les taux de fiscalité locale votés en 2004, majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en violation du principe de leur autonomie financière. Les collectivités ...

Le produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est très inégalement réparti entre les départements. Une péréquation maître mot dans un débat budgétaire doit être organisée, ce que permet l'amendement n° 96 qui y affecte la totalité d'une majoration des taux actuels de ces droits. Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.

La fiscalité locale sur les ménages frappe la quasi-totalité des foyers de notre pays. Elle est souvent injuste, car déconnectée des revenus réels. La taxe d'habitation, par exemple, repose sur des évaluations de valeur locative sans rapport avec la valeur réelle des logements. L'amendement n° 320 propose donc des modifications de taux.

...iter votre propre déficit, les contraignant à l'avenir à augmenter leurs taux d'imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser d'autant qu'elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche. Je voudrais également évoquer le problème posé par l'intégration de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d'ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d'élus dans lesquelles je siège l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus de la montagne ont attiré votre attention sur ce point, en particulier lors de la dernière réunion du comité des finances locales. Je se...

dès lors que vous confirmerez l'intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d'établissement dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.

...du texte TEPA cet été. Je confirme ce que j'ai évoqué mardi dans la discussion générale : nous voulons la disparition des stock-options et des parachutes dorés, rejoignant en cela, une fois n'est pas coutume, la position du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle ; mais peut-être n'était-ce alors qu'un propos de campagne Par ailleurs, je confirme que si l'on peut admettre de taxer les stock-options pour financer une partie du déficit de la sécurité sociale, c'est déjà en admettre le principe. Or la contribution de 8 % que Didier Migaud, en présentant l'amendement n° 146 rectifié, cale sur la cotisation des assurances vieillesse, ne vise qu'à taxer le stock de stock-options, ce qui est fondamentalement différent. Ce qui existe, nous essayons de le taxer pour contribuer à l...

2002 reste encore, pour nous, une date difficile. Mais dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 que nous avions préparé, nous avions mis en place une taxe sur les transactions financières, du type taxe Tobin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)