Interventions sur "taxe" de Jean Launay

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à établir, pour la seule année 2010 et non de manière permanente, la même taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

en ce qui concerne des rémunérations que la majorité de nos concitoyens considèrent comme très élevées. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la plus-value d'acquisition, et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Cette taxe de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros une somme que l'on peut tout de même qualifier de confortable. Ai...

...tion fiscale des intercommunalités en poursuivant l'objectif d'une plus grande solidarité fiscale. Cet amendement vise à mieux répartir la recette fiscale des casinos entre la commune d'accueil et la structure intercommunale dont elle est membre. La réglementation sur l'activité des casinos telle qu'elle est aujourd'hui conçue, place l'État et les communes sièges comme uniques bénéficiaires des taxes prélevées sur les maisons de jeux. Pour prendre l'exemple de la Bretagne, puisque notre collègue Urvoas est à l'initiative de cet amendement, en 2008, dix sept casinos ont généré un chiffre d'affaires de 190 millions d'euros, dont une faible part a abondé les budgets des seules communes sièges. La présence d'un casino dans une commune constitue pour elle un atout touristique important en termes...

...rapporteur général, et du second avec de nombreux collègues de Lorraine qui sont concernés par les risques miniers. Cet amendement vise à instituer le même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers que celui qui existe pour les risques technologiques. En effet, depuis 2008, le code général des impôts permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, chacun pour la part qu'il perçoit, les habitations situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques. Cette exonération porte, au choix de la collectivité, soit sur 25 % soit sur 50 % de la cotisation concernée.

Je n'aurai pas, à l'égard de Jérôme Chartier, la cruauté du rapporteur général qui lui a demandé directement son avis. Il faudrait d'ailleurs se mettre d'accord. Il est dit dans l'exposé sommaire que cette taxe est de création récente. Or Jérôme Chartier parle d'une vieille histoire. Il y a donc là un peu d'incohérence. On parle de justice fiscale, mais on pourrait aussi évoquer l'évasion fiscale, puisque, selon le ministre, c'est en raison de la mobilité des résidences mobiles terrestres qu'il n'est pas facile d'évaluer cette matière fiscale et de mettre en route le dispositif. Il faut en sortir. Soi...

Vieux débat qui point de nouveau à l'horizon : la révision générale des bases de notre fiscalité directe locale. Le sujet a déjà été étudié dans les années 90, mais sans effet dans les textes. Au moment où nous débattons du financement des collectivités locales, de la réforme de la taxe professionnelle, et alors que nous nous doutons que les réformes engagées vont entraîner un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages, nous avons malgré tout le courage politique de dire qu'il faut revoir nos bases, parce qu'elles ne sont certainement pas adaptées à la réalité du terrain. Si l'on veut un tantinet de justice fiscale, au moins à l'intérieur de l'impôt sur les ménag...

Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. On peut en effet s'étonner que cette taxe soit créée alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d'avoué est toujours en cours de discussion au Parlement. De plus, son assiette est discutable. (L'amendement n° 240, repoussé par la commission e...

Voilà une discussion passionnée et complexe, qui montre bien que le débat sur la taxe carbone n'a finalement pas été posé dans les meilleures conditions puisqu'il a été introduit en même temps que le projet de loi de finances. À la demande du président de la commission des finances, j'ai travaillé avec Michel Diefenbacher sur la fiscalité écologique et sur les conditions de la mise en place de la taxe carbone, que nous aurions appelée pour notre part « contribution climat-énergie...

...ggérons donc de créer une « TVA verte » à 5,5 % sur ces logements. Quant au coût de cet mesure, je rappelle que le récent abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration a coûté quelque 2,5 milliards d'euros, et qu'il est inefficace en termes d'emploi et de baisse de prix. Avec notre mesure en revanche, nous ciblerions l'un des objectifs que vous poursuivez avec l'instauration de la taxe carbone, tout en rendant nos bâtiments plus économes en énergie.

Les amendements présentés par nos camarades écologistes du groupe GDR soulevaient plusieurs problèmes : le nom de la taxe ou de la contribution, l'inclusion de l'électricité dans l'assiette et le prix à la tonne. C'était une bonne entrée en matière, mais, comme je l'ai évoqué dans mon intervention liminaire sur l'article, il faut rappeler que nous sommes à la fois devant ce que l'on appelle « le facteur 4 » et sur les « objectifs du trois fois vingt » du paquet énergie climat. Le paquet énergie climat présenté au ...

...crire la forme de la progressivité. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement une revalorisation de 9,26 % chaque année. On intègre et neutralise ainsi l'inflation. Ce chiffre nous permettra d'arriver en 2020 à la somme de 100 euros la tonne pour atteindre, à terme, un signal prix efficace. Notre amendement prévoit également la progression à due concurrence du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages, du crédit d'impôt forfaitaire prévue par l'article 6 du projet de loi de finances pour compenser la taxe carbone. On ne peut pas se contenter d'instaurer une taxe sans voir les conditions de sa redistribution.

Monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné l'éventualité de l'augmentation du prix du pétrole dans les années à venir. Je pense que les chocs pétroliers que nous avons connus il y a un an et demi se reproduiront. Si vous pensez que l'augmentation du prix du baril de pétrole pourrait justifier que l'on agisse plus sur le niveau de la taxe carbone, je suis très inquiet. Nous cherchons une progressivité dans le signal prix de la taxe carbone parce que nous sommes persuadés qu'une crise énergétique s'ajoute à la crise climatique et que nous connaîtrons des périodes où la raréfaction des énergies fossiles nous entraînera tendanciellement vers une hausse des prix. Quant à la « commission verte », vous ne vous en prévalez, madame la ...

De toutes les collectivités, les départements sont ceux dont les recettes souffriront le plus de la disparition de la taxe professionnelle, et qui, du coup, recevront la compensation symétrique la plus massive par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En regard, chacun s'accordera sur le constat que la dépense sociale, du simple fait des compétences transférées, pèsera lourd. Elle évolue même d'une façon que l'on pourrait qualifier de dynamique. Ajoutons que ces budgets s...

Cet amendement vise à assurer que la perte potentielle ouvrant droit pour les entreprises au dégrèvement est calculée en référence à une somme qui inclut les taxes consulaires, ce qui est important dans la mesure où la charge liée à ces taxes devrait décroître très fortement à l'issue de la réforme en cours.

...peler notre attachement à quelques principes de justice fiscale. Il s'agit d'éviter des comportements d'optimisation reposant sur le démembrement artificiel d'entreprises d'un même groupe entre plusieurs entreprises qui resteraient liées entre elles par un lien de dépendance. Notre amendement permet également d'éviter que la perte potentielle soit calculée en référence à une somme qui inclut les taxes consulaires, ce qui est important dans la mesure où la charge liée à ces taxes devrait décroître très fortement à l'issue de la réforme. Mais l'essentiel est de parer au risque d'optimisation par démembrement.

...le court terme. Dans le long terme, si rien n'est fait, une perte moyenne de 5 à 10 % du produit intérieur brut mondial est probable au cours du siècle prochain. C'est le rapport Stern qui le dit. Avec cet article 6, nous sommes plutôt sur le court terme : il s'agit d'organiser les conditions de la compensation-redistribution en faveur des ménages. Pour les entreprises, on a vu que le coût de la taxe carbone évalué sur la base de 17 euros la tonne allait produire environ 2 milliards d'euros, et nous avons considéré, avec Michel Diefenbacher, que les exonérations de taxe professionnelle représentaient en elle-même l'élément de compensation. Pour les ménages, il en va autrement. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale nous y reviendrons dans nos amendements , il nous semble que...

...qui concerne les bénéficiaires du bouclier fiscal. Le dogme du bouclier fiscal est ainsi démontré par cette situation absurde dans laquelle nous allons nous trouver. Monsieur le ministre, même en le répétant deux fois, votre argument ne suffira pas à nous convaincre. Je pense même que vous desservez la cause que, en tant que membre du Gouvernement, vous êtes censé défendre : l'instauration de la taxe carbone. Peut-être même que Mme Jouanno est partie pour ne pas entendre ce que vous venez d'énoncer. Le but de l'instauration par l'article 5 de la taxe carbone est d'entrer dans la fiscalité écologique. C'est du moins ce que j'en ai compris et la raison qui m'a poussé à l'approuver ; je suis le seul à l'avoir fait sur ces bancs de l'hémicycle. Or le retour forfaitaire est tout sauf de la justi...

...12 000 établissements européens responsables de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union. La contribution climat-énergie, elle, vise à dépasser ce chiffre et à impliquer davantage d'acteurs économiques. Le paquet énergie-climat et son objectif des « trois fois vingt » avait attiré notre attention sur le sujet en 2008 ; mais il nous faut aujourd'hui aller plus loin, d'où la présente taxe carbone. Celle-ci est utile car, comme Michel Rocard le déclarait à la commission du développement durable de notre assemblée, le système des quotas a montré ses limites : dès lors qu'il s'agit d'un marché, il peut engendrer des tensions, voire des bulles. Nous ne sommes pas dupes et avons bien conscience que la position des États-Unis et de certains pays émergents, comme la Chine ou l'Inde po...

...les ressources devront être dégagées, ou des économies réalisées, pour financer cet allégement d'impôt dans son intégralité. » Ce ne sont pas les élus des collectivités territoriales qui diront le contraire ! Madame la ministre, vous voulez rassurer les collectivités en affichant, pour 2010, une augmentation de 1,2 % du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la taxe professionnelle. Il faut toutefois préciser que cette augmentation intègre le remboursement de TVA, ce qui nous place en-deça de l'inflation. Vous voulez également les rassurer pour 2011 en annonçant nous avons bien reçu votre courrier du 16 octobre que chaque collectivité bénéficiera d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ses ressources. La discussion qui s'ouvre vous permettra ...

...n levier pour l'amélioration de notre environnement et l'atteinte des objectifs environnementaux tels que le bon état de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le recours accentué aux énergies renouvelables ? » Ce n'était pas le cas et je l'avais regretté, déposant également, avec le soutien des membres socialistes de la commission des finances, un amendement instituant une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique, prévoyant sa progressivité ainsi que les conditions de son utilisation : 50 % de son produit affecté à un fonds d'accompagnement de la mutation énergétique, qui pouvait lui-même alimenter la réduction des charges dans le logement social, un fonds d'aide à la mobilité, un fonds de développement des transports collectifs. Mais en 2...