Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 4218 sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
- Rapport N° 4217 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012
- Rapport N° 4184 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Rapport N° 4183 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
- Rapport d'information N° 4169 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Rapport N° 4161 sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
- Rapport N° 4159 sur la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires
- Rapport d'information N° 4113 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police
- Rapport N° 4112 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
- Rapport N° 4074 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
