Rapport N° 4218
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Éléments majeurs de la réforme des collectivités territoriales adoptée par les deux assemblées il y a plus d'un an dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité sont actuellement au milieu du gué. Après une concertation qui a duré au moins sept mois, les préfets avaient jusqu'au 31 décembre 2011 pour arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale, nouvelle carte mettant en place des intercommunalités cohérentes fondées sur la réalité des territoires et des bassins de vie et supprimant les structures redondantes.
Cette remise à plat doit permettre à un acteur renouvelé, en charge des politiques essentielles au développement local, de devenir identifiable : l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit apparaître comme un pôle d'organisation des services de proximité pour sa population, mais aussi par l'aménagement et...
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