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Substituer à l'alinéa 36 les deux alinéas suivants: « III. – Lorsque, à défaut de schéma arrêté avant le 31 décembre 2011, le représentant de l’Etat dans le département a défini, avant la publication de la présente loi, un projet de création, de modification de périmètre ou de fusion d’un établissement public de coopération intercommunale, il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l’article 10 de la proposition de loi n° 3893, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Il vise à faciliter la restitution ...

Après le sixième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut décider de se substituer à ses communes membres afin de prendre en charge les contributions prévues par le présent article. Sa contribution est déte...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.A. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l'actuelle majorité des...

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « adopté », le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 22, 27 et 33. Exposé sommaire : Amendement de correction terminologique.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le I n’est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d’une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire pa...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2  : « Le maire ou le président de l'établissement public peut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dudit service », les mots : « du service commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicité a...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le maire a notifié son », les mots : « les maires ont notifié...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle relative à une réfé...

Les articles 2bis et 5 bis à 5 quatersont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions lé...

Substituer aux mots : « et 5 bis à 5 quater » les mots : « , 5 bis et 5 ter et le I de l'article 5 quater ». Exposé sommaire : Amendement de précision en ce qui concerne l’article 5 quater. Aux termes de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « dans les matières...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le III de l’article 1er a pour objet de rendre applicable rétroactivement, au 1er janvier 2012, l’obligation de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) lorsque le représentant de l’Etat dans le département prend un arrêté de périmètre dans le cadre des artic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ces dispositions ne sont pas applicables à la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé :  « II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établisseme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales. Le I transfère du préfet à la CDCI, lorsqu'elle adopte la proposition finale, la faculté d'abaiss...