Amendement N° 11 (Irrecevable)

Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du CGCT pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

Aujourd’hui, seul le préfet dispose de ce pouvoir. La volonté de donner à la commission départementale un pouvoir de modification, garantie de concertation donnée aux collectivités intéressées, se justifie notamment dans les cas de ce type (départements de montagne ou secteurs à très faible densité) où la recherche d’accord est difficile. L’exigence de la majorité qualifiée de la CDCI pour retenir une alternative à la proposition préfectorale assure que cette possibilité de dérogation restera exceptionnelle.