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Amendement N° 11 (Irrecevable)

Refonte de la carte intercommunale

( amendements identiques : 10 12 )

Déposé le 15 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé Sommaire :

Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du CGCT pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

Aujourd’hui, seul le préfet dispose de ce pouvoir. La volonté de donner à la commission départementale un pouvoir de modification, garantie de concertation donnée aux collectivités intéressées, se justifie notamment dans les cas de ce type (départements de montagne ou secteurs à très faible densité) où la recherche d’accord est difficile. L’exigence de la majorité qualifiée de la CDCI pour retenir une alternative à la proposition préfectorale assure que cette possibilité de dérogation restera exceptionnelle.

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