Amendement N° 15 (Non soutenu)
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 8 février 2012 par : M. Baguet.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I.A. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer l'actuelle majorité des deux tiers du total des membres de la CDCI par une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés pour l'adoption des amendements au schéma départemental de coopération intercommunale.
Actuellement, la capacité d'agir des CDCI demeure en effet conditionnée par l'obtention de la majorité qualifiée des deux tiers du total de leurs membres et non des seuls suffrages exprimés. Ce seuil doit être abaissé.
L'observation des travaux des CDCI laisse apparaître d'importantes difficultés à réunir la majorité des deux tiers du total des membres à chaque réunion. Dans certains départements, il s'agit même d'un véritable facteur de blocage des discussions en cours.
C'est pourquoi, il est nécessaire de faciliter la modification des projets préfectoraux en substituant la majorité des présents à la majorité des membres.
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