Amendement N° 3 (Irrecevable)
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 15 février 2012 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales.
Le I transfère du préfet à la CDCI, lorsqu'elle adopte la proposition finale, la faculté d'abaisser le seuil démographique de 5 000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en raison des spécificités géographiques locales.
Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes –réduction du nombre de syndicats et transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre : la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.
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