Amendement N° 23 (Adopté)
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Déposé le 8 février 2012 par : Le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« et 5 bis à 5 quater »
les mots :
« , 5 bis et 5 ter et le I de l'article 5 quater ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision en ce qui concerne l’article 5 quater.
Aux termes de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. ».
L’article 5 quater du présent texte modifie dans son I l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales selon les adaptations prévues à l’article L.5842-4 de ce même code.
Le II de l’article 5quater vise par ailleurs à modifier le II de l’article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Or, ce dispositif n’a pas été rendu applicable en Polynésie française par l’article 85 de la loi précitée.
Dans ces conditions, il convient de préciser s’agissant de l’article 5quater que, seul, le I est applicable en Polynésie française.
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