Proposition de loi N° 3908
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
écrite par Jacques Pélissard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales visait à proposer une réponse à l'empilement des structures administratives territoriales.
Elle avait pour objectif de rendre plus lisible l'action locale en distinguant deux binômes, conseil général et conseil régional d'une part, commune et intercommunalité d'autre part.
D'autres fondements constituaient les ressorts de cette réforme : le développement de l'intercommunalité, l'émergence du fait urbain et périurbain, la compétition entre les agglomérations au niveau européen et international, la demande citoyenne d'une plus grande lisibilité des politiques publiques, ... Par ailleurs, le contexte international de crise invite chaque État à procéder à une analyse de ses politiques publiques et à redéfinir le périmètre de ses dépenses.
De nombreuses dispositions de cette loi concernant le bloc local (communes et intercommunalités) faisaient consensus : maintien de la clause...
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