Rapport N° 4184
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
écrit par Claude Bodin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre assemblée est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, que l'Assemblée nationale avait adoptée à l'unanimité le 25 janvier 2011 et que le Sénat a adoptée, également à l'unanimité, le 8 décembre 2011. Le texte, adopté par le Sénat avec un certain nombre de modifications, marque l'existence d'un profond consensus et d'un diagnostic partagé entre les pouvoirs publics et la société civile sur la nécessité d'une réforme profonde du cadre hérité de l'avant Seconde Guerre mondiale.
En effet, ce cadre ne correspond plus aux nécessités de la protection de l'ordre et de la sécurité publics, mais constitue en revanche une source de démarches parfois inutiles et de complexité injustifiée pour les utilisateurs légaux d'armes.
C'est sur ce constat, établi en juin 2010 par la mission d'information sur les violences par armes à feu et sur...
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