Rapport N° 2929
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif
écrit par Claude Bodin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La question des violences par armes à feu dans notre pays constitue un motif de préoccupation pour nos concitoyens et pour les élus que nous sommes.
S'il est important de rappeler qu'une arme à feu ne représente en soi un danger qu'à raison du mauvais usage qu'en fait son propriétaire ou son détenteur, il incombe néanmoins aux pouvoirs publics d'assurer un encadrement du commerce, de la détention et de l'usage des armes permettant de garantir la sécurité publique.
C'est parce qu'il est apparu que l'encadrement juridique des armes à feu ne répondait plus à cet impératif de préservation de la sécurité publique que notre Commission a décidé de créer, en octobre 2009, une mission d'information « sur les violences par armes à feu et l'état de la législation ». En introduction de son rapport, adopté en juin 2010, la mission d'information posait la question suivante : « s'agissant des armes à feu, la société peut-elle s'en remettre à la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.