Rapport N° 4183
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Réunie le 18 janvier 2012, la commission mixte paritaire n'est, en effet, pas parvenue à élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi organique.
Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2011, ce projet de loi organique a été adopté par votre assemblée, en première lecture, le 19 décembre dernier, après que le Gouvernement eut engagé la procédure accélérée.
Le texte a ensuite été modifié et adopté par le Sénat, en première lecture, le 12 janvier 2012. Dans sa version initiale, le projet de loi organique se bornait à étendre à l'élection présidentielle des mesures d'économie déjà prises pour les autres élections dans la loi de finances pour 2012 (1). Il s'agit, d'une part, de diminuer de 5 % le taux...
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