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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4183 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (liasse de l'Assemblée)
18/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4183 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel...
18/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4183 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. » ; » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par sa rédaction.
18/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4183 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement. « II. - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la Républ...
