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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4183 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (liasse de l'Assemblée)
18/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4183 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement. « II. - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la Républ...
18/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4183 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. » ; » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par sa rédaction.
18/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4183 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel...
