Rapport N° 4074
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 7 novembre 2011, le Premier ministre a annoncé un « plan d'équilibre des finances publiques », destiné à tirer les conséquences de la nouvelle révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2012 (1 % au lieu de 1, 75 %). Ce plan consiste en une série de mesures fiscales et d'économies sur les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale, mises en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2012 et dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce plan prévoit notamment la réalisation, dès l'année 2012, d'une réduction supplémentaire des dépenses de l'État d'un montant total de 500 millions d'euros (1). Comme le soulignait le Premier ministre le 7 novembre dernier, « au moment où nous réduisons les dépenses de l'État, les partis politiques doivent aussi donner l'exemple ; nous avons décidé de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale en réduisant de 5 % le plafond des...
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