Projet de loi N° 4017
organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
M. le Premier Ministre, M. le Ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son discours du 7 novembre 2011 présentant le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé sa décision de « limiter le remboursement des dépenses de campagnes électorales, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge ». Sont concernées non seulement l'élection présidentielle et les élections législatives, mais également toutes les élections auxquelles s'applique la législation sur les comptes de campagne (circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants). S'agissant des élections autres que l'élection présidentielle, la réduction a été introduite dans le projet de loi portant loi de finances pour l'année 2012, dont un article modifie le taux de remboursement fixé par l'article L. 52-11-1 du code électoral et gèle l'actualisation des dépenses électorales prévue par l'article L. 52-11 de ce même code.
En ce qui concerne l'élection présidentielle, les montants du...
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