Rapport N° 4180
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
écrit par Charles de La Verpillière rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2012. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Charles de la Verpillière, député, - M. Gaëtan Gorce, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que l'objet d'une commission mixte paritaire était d'aboutir à un texte commun susceptible d'être adopté par les majorités des deux assemblées parlementaires.
Chacune des deux assemblées ayant pris une position claire sur le présent projet de loi organique, il convient d'examiner si l'une d'entre elles peut se rallier...
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