Rapport N° 4287
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Après l'échec de la commission mixte paritaire réunie à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012 afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi organique, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 19 janvier 2012, le texte issu des délibérations du Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a alors rétabli l'article unique du projet de loi organique, dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture le 19 décembre 2011. Cet article vise à diminuer de 5 % le taux des dépenses électorales remboursables aux candidats à l'élection présidentielle, à geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne et à...
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