Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 4246 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Rapport d'information N° 4245 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
- Rapport d'information N° 4244 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
- Rapport d'information N° 4243 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
- Rapport d'information N° 4242 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Rapport d'information N° 4241 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
- Rapport d'information N° 4240 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Rapport d'information N° 4239 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
- Rapport N° 4238 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Rapport N° 4229 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
