Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 4256 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Rapport d'information N° 4255 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
- Rapport d'information N° 4254 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
- Rapport d'information N° 4253 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
- Rapport d'information N° 4252 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
- Rapport d'information N° 4251 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- Rapport d'information N° 4250 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
- Rapport d'information N° 4249 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
- Rapport d'information N° 4248 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
- Rapport d'information N° 4247 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
