Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 4266 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Rapport d'information N° 4265 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
- Rapport d'information N° 4264 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Rapport d'information N° 4263 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Rapport d'information N° 4262 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Rapport d'information N° 4261 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
- Rapport d'information N° 4260 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Rapport d'information N° 4259 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
- Rapport d'information N° 4258 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
- Rapport d'information N° 4257 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
