Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 4276 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Rapport d'information N° 4275 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
- Rapport d'information N° 4274 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Rapport d'information N° 4273 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Rapport d'information N° 4272 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Rapport d'information N° 4271 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Rapport d'information N° 4270 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Rapport d'information N° 4269 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
- Rapport d'information N° 4268 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Rapport d'information N° 4267 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
