Rapport d'information N° 4169
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les violences faites aux femmes auront été, sous la XIIIe législature, l'occasion, pour le Parlement, de mettre en oeuvre l'ensemble des compétences qu'il détient sur le fondement de l'article 24 de la Constitution.
À la suite du dépôt d'une proposition de loi « cadre » rédigée à l'initiative des associations et relayée par certains de nos collègues (1), la conférence des Présidents de notre assemblée a créé, le 2 décembre 2008, une mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009 (2). S'est ainsi achevée la première phase du travail parlementaire, qui a consisté en l'évaluation du dispositif existant et en la formulation de pistes d'amélioration, à la lumière de très nombreux déplacements et auditions.
Forts de cette expertise, l'ensemble des membres de la mission d'évaluation ont déposé une...
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Documents relatifs
- Dossier : Prévention et répression des violences faites aux femmes
- Proposition de loi N° 2121
- Rapport N° 2293 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
- Proposition de loi N° 2683
- Rapport N° 2684 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
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