Proposition de loi N° 2121

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a conclu ses travaux au mois de juillet 2009, a dressé l'état des lieux des politiques et des dispositifs visant à prévenir et à réprimer ces violences, ainsi qu'à protéger les femmes qui en sont victimes.

Elle a dressé le constat du nombre important et de la gravité des violences dont les femmes sont victimes aujourd'hui en France.

Toutes les violences de genre, c'est-à-dire celles qui sont commises spécifiquement à l'encontre des femmes et qui prennent leur source dans les inégalités persistantes entre hommes et femmes, ont été prises en compte.

Tant les violences conjugales que les violences subies dans l'espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées.

Si la mission a écarté l'idée d'une loi-cadre du fait des nombreuses dispositions législatives déjà en vigueur,...

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