Rapport d'information N° 4113
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police
Extrait
La mission d'information sur les fichiers de police a été créée le 24 septembre 2008 par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, dans le contexte des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (1) qui avaient souligné combien le domaine des fichiers de police restait trop peu connu et propice à de réelles inquiétudes des citoyens sur le respect des libertés publiques et la protection de leurs données personnelles.
Elle a conduit à la formulation, en mars 2009 (2), de cinquante-sept recommandations visant à assurer tant la performance des traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de l'ordre qu'une meilleure protection des droits et libertés des citoyens.
Ces recommandations figuraient dans un rapport, qui constituait la première étude réalisée par le Parlement en la matière et que vos rapporteurs avaient présenté à la commission des Lois le 24 mars 2009. Vos rapporteurs avaient alors constaté l'inadaptation du...
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