Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 3332 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Rapport N° 3331 sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
- Rapport d'information N° 3319 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice
- Rapport N° 3285 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
- Rapport N° 3258 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
- Rapport N° 3257 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Rapport N° 3256 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs
- Rapport N° 3248 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
- Rapport N° 3247 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
