Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 3246 sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
- Rapport d'information N° 3212 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
- Rapport N° 3179 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
- Rapport d'information N° 3177 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures
- Rapport N° 3154 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits
- Rapport N° 3153 sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits
- Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Rapport N° 3106 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
- Rapport N° 3105 sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
- Rapport N° 3041 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
