Rapport d'information N° 3177
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prévention et la lutte contre la récidive sont aujourd'hui des enjeux majeurs pour la liberté et la sécurité quotidiennes de nos concitoyens.
Pour s'en convaincre, il suffit d'observer la vive émotion que suscite la commission d'un crime ou d'un délit particulièrement grave par une personne déjà condamnée par la justice pour les mêmes faits.
Dès lors une question se pose : pourquoi le passage entre les mains de la justice et la condamnation pénale qui en découle n'empêchent-ils pas la commission des mêmes faits par les mêmes auteurs quelques années voire seulement quelques mois après ? Tout décideur public qui veut répondre à cette question doit partir d'une vérité simple et pourtant trop souvent oubliée : toute condamnation pénale sans exécution rapide et effective de la peine est vaine.
Comme l'avait souligné le premier rapport de la mission d'information (2), pendant longtemps, l'exécution des décisions de justice pénale a...
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