Rapport N° 3246
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
écrit par Jean Tiberi rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi vise à modifier les règles régissant l'élection des représentants français au Parlement européen.
Ce projet répond à une double finalité. D'une part, il définit les modalités de désignation des deux députés supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
La nouvelle répartition du nombre de sièges de députés européens conduit en effet la France à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009. Le chapitre Ier du présent projet prévoit que ces deux représentants seront désignés par l'Assemblée nationale, en son sein, lors d'une élection à la représentation proportionnelle.
Dérogatoire au principe de l'élection au suffrage universel direct des députés européens, mais autorisé par le protocole européen du 23 juin 2010, ce dispositif...
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