Projet de loi N° 2931

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a un double objet : d'une part, il fixe les modalités de l'élection des deux représentants français supplémentaires au Parlement européen prévus par le traité de Lisbonne et, d'autre part, il redonne aux Français établis à l'étranger la possibilité de voter aux élections européennes.

I. - Élection de deux députés européens supplémentaires Le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, est entré en vigueur le 1er décembre 2009, soit après les dernières élections européennes.

Celles-ci ont donc pourvu, dans chaque État membre, le nombre de représentants au Parlement européen fixé par le traité de Nice et non pas celui fixé par le traité de Lisbonne, qui attribue dix-huit sièges supplémentaires au total.

Afin de remédier à cette distorsion, le protocole adopté le 23 juin 2010 modifie l'article 2 du...

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