Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
- Rapport N° 3027 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
- Rapport N° 3026 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
- Rapport N° 3019 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
- Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
- Rapport N° 2984 sur la proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution
- Rapport N° 2983 sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire
- Rapport N° 2982 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
