Rapport N° 2982
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Insaisissable et fuyante, l'eau apparaît comme « saisie par le droit » au cours des dernières années.
Depuis que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a affirmé le « droit à l'eau », les études se sont multipliées sur ce fluide qui est indispensable à toute vie, mais qui apparaît aujourd'hui tellement précieux et en danger.
La perspective de « guerres de l'eau » justifie que la communauté internationale se préoccupe de mettre sur pied un droit international de l'eau, permettant à tous d'avoir un accès équitable à cette ressource.
Ainsi, pour ne citer que les études parues ces deux dernières années, le Conseil d'État s'est penché dans son rapport public sur « l'eau et son droit » (1) ; le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis sur « les usages domestiques de l'eau » (2) ; quant au Comité national de l'eau, il a rendu de nombreux avis, dont l'un sur l'accès à l'eau des...
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