Rapport N° 2983
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le peuple français, consulté par référendum le 29 mai 2005, a massivement rejeté le Traité constitutionnel européen.
Ce rejet, il l'a exprimé en refusant notamment le principe d'une Europe libérale, d'une Europe de la concurrence libre et non faussée.
Contre l'avis des peuples, notamment des Français, le traité constitutionnel européen a été ratifié sous la forme du Traité de Lisbonne.
Contre l'avis des peuples, les orientations libérales de l'Union européenne sont à l'oeuvre.
Et ce sont ces politiques qui font subir de plein fouet aux pays de l'Union la crise économique et financière commencée en 2008 par la crise des subprimes aux États-Unis.
Les banques, largement responsables de la situation catastrophique actuelle des pays européens, ont été sauvées grâce à l'argent public et ce, sans aucune contrepartie.
Ce sont les impôts des citoyens européens qui ont servi à éponger la dette contractée par les appétits financiers et la...
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