Proposition de loi N° 2913

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 mai 2010 intitulé « Renforcer la coordination des politiques économiques » [COM(2010) 250], la Commission européenne propose, utilisant le prétexte de la crise financière, de contrôler a priori les budgets nationaux des 27 pays de l'Union européenne.

Les député-e-s, communistes, républicains, et du Parti de gauche, contestent les choix faits par la Commission européenne et refusent cette possibilité. Ils affirment qu'il s'agit là d'une décision antidémocratique.

Nous défendons que les budgets nationaux sont du ressort de la souveraineté du peuple et qu'il est, à ce titre, impossible qu'une autorité, a fortiori sans légitimité démocratique, puisse avoir un droit de regard ou d'amendement a priori sur ce qui relève du droit fondamental des citoyens.

* La...

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