Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 2946 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
- Rapport N° 2945 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
- Rapport N° 2941 sur la proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- Rapport N° 2929 sur la proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif
- Rapport d'information N° 2909 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions
- Avis N° 2863 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2011
