Rapport N° 2946
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus d'un demi-siècle, les élus et la population de Mayotte, île de l'océan Indien cédée à la France par le sultan Andriantsouli en 1841, n'ont cessé de confirmer leur attachement à la France et leur désir d'une association plus étroite avec la métropole.
En 1958 déjà, les représentants mahorais avaient vainement plaidé, à l'assemblée territoriale des Comores, pour que l'archipel soit doté d'un statut de département d'outre-mer (DOM), essentiellement régi par le droit commun, plutôt que de territoire d'outre-mer (TOM). Cette profonde divergence avec les autres îles de l'archipel - Grande Comore, Mohéli et Anjouan - se confirma lors du référendum du 22 décembre 1974, puisque le projet d'indépendance recueillit près de 95 % des suffrages dans ces îles, contre seulement 36, 2 % à Mayotte.
Le refus de l'indépendance fut plus tranché encore lors de la consultation organisée à Mayotte le 8 février 1976 : 99, 4 % des électeurs...
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