Rapport N° 2941
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Combien de temps encore faudra-t-il accepter l'inacceptable ? La plupart de nos maisons d'arrêt sont, nous le savons depuis longtemps, surpeuplées.
Cette situation, depuis longtemps, choque les citoyens et leurs élus.
Chacun est prêt à convenir qu'il faut lutter contre la surpopulation pénitentiaire, source de promiscuité, de conditions d'hygiène déplorables, de violence tant entre détenus qu'à l'encontre des personnels pénitentiaires et de conditions de travail très dégradées pour ces personnels.
Mais au-delà du constat et au-delà de l'affirmation incantatoire selon laquelle « il faut faire quelque chose », quelle politique est aujourd'hui menée pour lutter contre ce fléau ? Initiée depuis 2002 par les lois dites « Perben I » et « Perben II » puis poursuivie par la loi pénitentiaire (1) et l'annonce récente par la garde des Sceaux, Mme Michèle Alliot-Marie d'un nouveau programme immobilier, la politique actuelle de résorption de la...
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