Proposition de loi N° 2753
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
écrite par Dominique Raimbourg
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prison, l'exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd'hui en crise.
La surpopulation carcérale est telle que des tribunaux administratifs condamnent l'État français à indemniser des détenus en raison des conditions de détention, (Rouen mars 2008, Nantes juillet 2009). Le nombre très important de presque 10 000 détenus en surnombre, à rapporter aux près de 56 000 places opérationnelles, est de plus à considérer selon une très inégale répartition selon les établissements.
82 000 peines d'emprisonnement ferme sont en attente d'exécution selon un rapport des services de l'inspection du ministère de la justice.
La plupart des sorties de prison sont « sèches » : 6 057 libérations conditionnelles contre 61 320 fin de peines en 2007. Il faut se souvenir que moins de 3 000 conseillers d'insertion et de probation sont en charge des 63 000 prisonniers et de plus de 150 000 condamnés en milieu ouvert (Sursis avec mise à l'épreuve,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.