Rapport N° 3026
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les règles applicables aux campagnes électorales pour les élections législatives ont fait apparaître, à l'usage, quelques lacunes ou imperfections.
Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, déposé sur le bureau de votre assemblée le 29 juillet 2009, a pour principal objet d'y remédier.
Par ailleurs, en vertu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ont été créés des sièges de députés représentant les Français établis hors de France.
Les dispositions législatives nécessaires à cette création ont été adoptées par voie d'ordonnance : l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 pour la délimitation des circonscriptions d'élection des députés représentant les Français établis hors de France et l'ordonnance n° 2009-936 du même jour pour la fixation des règles spécifiques relatives à l'organisation de la campagne électorale et de l'élection à l'étranger.
Si la loi n° 2010-165 du 23 février...
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