Projet de loi N° 1894
ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 24 de la Constitution tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, prévoit que les Français établis hors de France sont désormais représentés à l'Assemblée nationale.
La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de sa publication, les dispositions nécessaires à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France autres que celles relatives à la fixation du nombre total de ces députés et celles ayant trait à la délimitation des circonscriptions législatives correspondantes.
Ces autres dispositions sont prévues par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Si les députés élus par les Français établis hors de France seront élus hors du territoire national, situation qui les distingue du...
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