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7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3026 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (liasse de l'Assemblée)
17/12/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 3026 - Article 2 (Adopté)
M. de La Verpillière
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Après le mot : « justifiés, », la fin du premier alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigée : « engagés en vue de l'élection. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 330-9 du code électoral prévoit que ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses les frais de transport exposés par l...
17/12/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 3026 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° de l'article L. 126 et du troisième alinéa de l'article L. 162, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu ...
17/12/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 3026 - Article 2 (Retiré)
M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 330-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 330-9. - L'État rembourse les frais de transport dûment justifiés, exposés par eux, aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés...
16/12/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 3026 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° À la fin de la dernière phrase l'article L. 330-10, les mots : « le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le jour du premier tour de scrutin » ». Exposé sommaire : Pour le calcul des montants remboursables, il est prévu d'appliquer aux dépenses en devises étrangères un taux de cha...
16/12/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 3026 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de burea...
17/12/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 3026 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'avant-dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils participent à l'élection des sénateurs. »...
17/12/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 3026 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 49, L. 50, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-3 s'appliquent aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français établis hors de France. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la propagande élector...
