Amendement N° 5 (Rejeté)
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de bureaux de vote à l'échelon consulaire ou de l'ambassade est certainement due à la mise en place du vote électronique ou du vote par correspondance (qui ne pourra, en tout état de cause et pour des raisons matérielles, être possible que pour le 1er tour de scrutin). Il faut, aux yeux des auteurs du présent amendement, multiplier le nombre de bureaux de vote afin que la participation aux élections des députés des Français de l'étranger soit optimale.
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