Amendement N° 7 (Rejeté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 49, L. 50, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-3 s'appliquent aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français établis hors de France. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à la propagande électorale doivent pouvoir, lorsqu'elles peuvent trouver à s'y appliquer, concerner les campagnes électorales présidant à l'élection des députés des Français de l'étranger. Ainsi, les auteurs du présent amendement prévoient d'étendre explicitement l'application des dispositions du code électoral relatives à la communication de la propagande, l'interdiction pour tout agent de l'autorité publique de diffuser la propagande ou les documents officiels, l'interdiction de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit, la réglementation de la promotion publicitaire, l'autorisation d'apposer un emblème sur les bulletins de vote, aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français de l'étranger.
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