Amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils participent à l'élection des sénateurs. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même: les députés des Français de l'étranger, au même titre que les sénateurs des Français de l'étranger, doivent être membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et, en outre, faire partie du collège électoral des sénateurs.
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