Amendement N° 4 (Rejeté)

Pour le calcul des montants remboursables, il est prévu d'appliquer aux dépenses en devises étrangères un taux de change fixe, qui serait le taux un an avant le début de la campagne. Cette disposition est susceptible de poser de graves problèmes: une dépense effectuée en devises et payée par le compte bancaire en France conduirait à un retrait du compte en banque d'un montant différent de celui qu'il faudra reporter dans le compte de campagne. Cela compliquera inutilement la gestion du compte et risque de limiter la capacité d'un candidat à se faire rembourser de l'intégralité de ses frais réels de campagne, si un ou plusieurs des pays composant sa circonscription subissent pendant ce temps une forte fluctuation de la valeur de leur monnaie. Appliquer un taux constaté lors de l'élection semble équitable, aussi apparaît-il aux auteurs du présent amendement que retenir la date du 1er tour de scrutin pour fixer le taux de change servant de base au calcul des frais remboursables aux candidats est une solution satisfaisante.