Rapport d'information N° 3212
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois a décidé, en septembre 2009, de créer une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
À l'origine de cette décision, il y a tout d'abord un constat : celui de la persistance des difficultés que rencontrent aujourd'hui encore, dix ans après le vote de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les élus locaux dans leurs rapports avec la population des gens du voyage.
Vient ensuite une interrogation : doit-on imputer au seul retard pris dans la réalisation des objectifs de ce texte les difficultés de stationnement et d'habitat des gens du voyage ? Ne faut-il pas, au contraire, appréhender en d'autres termes que celui du nombre de places d'aires d'accueil créées, la question de leur habitat et de leur insertion ? De fait, le mode de vie des gens du voyage connaît des évolutions assez profondes et...
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